La loi énergie-climat vise entre autres l’objectif ambitieux de la neutralité carbone d’ici 2050. Cela suppose aussi la réduction des émissions de gaz à effets de serres industriels. Dans cet article, nous vous expliquons succinctement ladite loi et la date butoir pour s’y conformer. Ceci vous éviterait de vous exposer aux sanctions prévues en cas de non respect.
Rénover les passoires thermique, quand?
Vous êtes bailleur, propriétaire ou détenteur d’un bâtiment en copropriété ? Un plan flexible et non contraignant est pris en compte dans la loi-énergie-climat. Il vous permet de suivre les étapes requises pour la rénovation énergique de votre parc immobilier et de vos locaux. Et ce, sans risque de tomber sous le coup de la loi. Ledit plan se décline en 4 échéanciers, tous les 1er janvier de 2020 à 2023. Il vous offre le temps nécessaire pour rénover vos biens.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, un critère minimal de performances énergétiques sera obligatoire pour qualifier un logements de décents ((bâtiment administratif ou industriel, copropriété…). Ce dernier prend sa source dans un décret de la loi énergie-climat des pouvoirs publics. Cependant, les logements appartenant à la classe énergétiques F et G ne devraient pas pour autant être interdits à la location (Article 3 bis). L’obligation de rénovation de toutes les passoirs thermiques entrera en vigueur dès 2030 pour les catégories F et G et 2040 pour les catégories E et D.
Le certificats d’économies d’énergie
La loi énergie-climat prévoit également des dispositions visant à lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (CEE). En effet, elle prévoit en son article 5 une batterie de contrôles visant à prévenir toute fraude et à en dissuader les récidivistes. Les copropriétés ou bailleurs responsables de tels délits pourront être astreints à de fortes amendes calculées sur la base de leur fraude.
Par ailleurs, la loi énergie-climat ne manque pas de prolonger le dispositif du CEE jusqu’en 2028. Ainsi, une 4ème période bis et une 5ème période échéant respectivement du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 sont prévues.
Quant à elle. Néanmoins. Tel que. Ainsi. De ce fait. Par ailleurs. Toutefois. Cependant. Premièrement. Par conséquent. D’ailleurs. Mais également. De plus. Néanmoins. Tel que. Ainsi. De ce fait. Par ailleurs. Toutefois. Cependant. Premièrement. Par conséquent. D’ailleurs. Mais également. De plus. Quant à elle. Néanmoins. Tel que. Ainsi. De ce fait. Par ailleurs. Toutefois. Cependant. Premièrement. Par conséquent. Mais également. De plus. Quant à elle. Néanmoins. Tel que. Ainsi. De ce fait. Par ailleurs. Toutefois. Cependant. Premièrement. Par conséquent. Mais également. De plus.
