Quelles évolutions pour le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ?
Depuis 2006, les pouvoirs publics imposent aux fournisseurs d’énergie une obligation de réalisation d’économies d’énergie, afin de les inciter à promouvoir l’efficacité énergétique Ces dernières années, ce dispositif a pris de l’ampleur, gagné en maturité et en visibilité. Ce dispositif est en constante évolution et s’adapte au fur et à mesure des années. En 2022, le cadre réglementaire établissant les niveaux d’obligation de la période dicte de nouvelles régulations et obligations qu’il est important de connaître et comprendre.
Les grands changements entrés en vigueur au 1er avril
- Depuis le 1er avril 2022, il est nécessaire de mentionner sur tout devis, toute facture ou support commercial des professionnels, le numéro SIREN de l’Obligé dans la mention RAI de ce dernier.
- Le bénéficiaire est informé qu’il est susceptible d’être contacté par les services du ministère chargé de l’énergie ou par le demandeur de certificats d’économies d’énergie ou son partenaire, dans le cadre d’un contrôle concernant la nature de l’opération et sa réalisation effective.
- Le bénéficiaire s’engage, le cas échéant, à permettre l’accès au lieu de l’opération pour la réalisation des contrôles.
- Depuis le 1er avril 2022, des changements au niveau du COUP DE POUCE Chauffage ainsi que les conditions d’éligibilité s’est opéré.
Renforcement global des contrôles CEE
Cette cinquième période des CEE sera également marquée par un renforcement des contrôles CEE. Jusqu’à maintenant, seuls les travaux d’isolation étaient soumis à des contrôles minimums satisfaisants avant dépôt du dossier de demande de prime. A partir du 1er avril, de nouvelles fiches d’opérations seront également concernées : BAR-TH-104 (PAC air/eau ou eau/eau), BAR-TH-113 (chaudière biomasse). Les opérations non conformes ne devront pas dépasser 30% des opérations contrôlées.
Une évolution de Ma Prime Rénov’
En 2022, MaPrimeRénov’ bénéficiera d’une enveloppe de deux milliards d’euros. A noter que seuls les logements construits depuis plus de 15 ans pourront prétendre à la prime. Les montants restent les mêmes qu’en 2021. Une légère augmentation est à prévoir pour les inserts et les foyers fermés : 2500 € pour les ménages aux revenus très modestes,1 500 € pour les ménages aux revenus modestes, et 800 € pour les ménages aux revenus intermédiaires.
Habiter Mieux Sérénité devient Ma Prime Rénov’ Sérénité
Il est important de noter qu’à partir du 1er juillet 2022, il sera possible de cumuler La Prime Rénov’ Sérénité avec les CEE. L’objectif est de favoriser les rénovations les plus ambitieuses. Par conséquent, Habiter Mieux Sérénité est renommée MaPrimeRénov’ Sérénité. Cette aide est destinée aux ménages les plus modestes et vise des rénovations globales. La prime de 30 000 € maximum permettra de prendre en charge jusqu’à 50% du montant des travaux.
Analyse du marché future des CEE
En analysant les régulations et changements des périodes passée, il semblerait que le gouvernement semble s’orienter sur les points suivants dans les prochaines années :
- Passage d’opération mono à multibloc (rénovation globale) ;
- Stabilité et visibilité du dispositif (moins de changements réglementaires, moins de bonifications à court terme et harmonisation des dispositifs avec France RÉNOV’) ;
- Respect des obligations de l’UE et équilibre de l’offre et la demande CEE pour un prix stable et attractif;
- Lutte contre la fraude.
Si les prédictions sont correctes et que le gouvernement s’oriente en ce sens, il sera possible de notifier des points d’amélioration conséquents vis-à-vis de la situation actuelle. Le respect des obligations de l’UE permettrait de s’accorder avec l’ensemble des autres pays et réaliser un réel effort énergétique.
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