Dans le cadre de la rénovation énergétique, les bailleurs sociaux et les copropriétés sont tenus se conformer aux nouvelles réglementations. Avant le 25 octobre 2020, tous les immeubles équipés d’une installation centrale pour le chauffage ou chauffage collectif doivent être équipés de compteurs individuels.
Découvrez les points essentiels de cette mesure et les pénalités prévues en cas de non-respect.
Bien comprendre l’obligation de pause de compteurs individuels
L’obligation d’installation de compteurs individuels concerne les immeubles dotés d’équipement de chauffage collectif ou d’un réseau de chaleur central. Les immeubles qui disposent d’un central de froid, avec un réseau de froid qui l’alimente, sont également concernés.
Ces compteurs individuels doivent être posés afin de connaitre précisément la consommation de chaque logement. Ainsi, il devient plus simple d’établir une facture de frais de chauffage et de froid pour chaque appartement.
En cas de problèmes techniques ou de dépenses exorbitantes, il est possible d’opter pour d’autres dispositifs de mesure. Par exemple, il est possible d’installer des répartiteurs de frais de chauffage. Les professionnels qui s’occupent des travaux peuvent proposer d’autres méthodes plus adaptées qui favorisent l’économie d’énergie.
Pas obligatoire pour une consommation annuelle inférieure à 80 kWh/m²
L’installation de compteurs individuels ou d’autres dispositifs permettent de répartir équitablement les frais de chauffage ou de refroidissement. Cependant, avec une consommation annuelle inférieure à 80 kWh/m², cette démarche n’est plus obligatoire.
Avant de lancer ces travaux de rénovation énergétique, le syndic est tenu de présenter le projet en Assemblée générale. Rappelons que cette individualisation assure une économie d’énergie non négligeable.
Les copropriétaires présents, représentés et absents, doivent participer au vote avec une majorité absolue. Ainsi, le syndic doit inclure ces travaux de rénovation énergétique dans l’ordre du jour. Des devis et des informations détaillées devraient retenir l’attention des copropriétaires.
Lorsque l’installation de compteurs individuels est votée à l’unanimité, le syndic est tenu de demander des devis. Lorsque vous connaissez le coût total des travaux, il convient de se focaliser sur leur faisabilité.
Il faut noter que les copropriétaires de l’immeuble doivent payer ces travaux. La copropriété ou les bailleurs sociaux peuvent prétendre à l’Eco-prêt à taux zéro s’ils remplissent certaines conditions.
Chauffage collectif : obligation d’information sur la consommation de chaque copropriétaire
Tous les 6 mois, le syndic est tenu de transmettre chaque copropriétaire, une évaluation de leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire. La périodicité peut être de 3 mois, si les copropriétaires en font la demande.
À compter du 1er janvier 2022, l’évaluation de consommation de chaleur et de froid devra être mensuelle. Les copropriétaires devraient alors recevoir un relevé tous les mois. Cette obligation d’évaluation est applicable aux immeubles équipés de dispositifs relevables à distance. Il s’agit des compteurs individuels d’énergie thermique et d’appareils de mesure de la quantité de froid utilisé. Les indicateurs de consommation d’eaux chaude sanitaire (ECS) sont également concernés.
Quelles sont les pénalités prévues ?
La pose des équipements d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement relève de la responsabilité du syndic. En cas de contrôle, le syndic doit fournir les documents qui prouvent que cette obligation est respectée. Le syndic doit envoyer ces documents par courrier en l’adressant à l’autorité administrative chargée du contrôle. Si les travaux étaient techniquement impossibles ou s’ils revenaient trop chers, le syndic doit toujours produire des justificatifs.
En cas de non-respect de cette obligation, l’autorité administrative émet une mise en demeure. Elle impose également un délai pour l’exécution des travaux. Si la copropriété ou le bailleur social s’obstine à ne pas respecter ce nouveau délai, l’autorité administrative imposera une amende. Cette pénalité pécuniaire est plafonnée à 1 500 euros/an pour chaque logement, jusqu’à ce que les obligations soient remplies
Quant à elle. Néanmoins. Tel que. Ainsi. De ce fait. Par ailleurs. Toutefois. Cependant. Premièrement. Par conséquent. D’ailleurs. Mais également. De plus. Néanmoins. Tel que. Ainsi. De ce fait. Par ailleurs. Toutefois. Cependant. Premièrement. Par conséquent. D’ailleurs. Mais également. De plus. Quant à elle. Néanmoins. Tel que. Ainsi. De ce fait. Par ailleurs. Toutefois. Cependant. Premièrement. Par conséquent. Mais également. De plus. Quant à elle. Néanmoins. Tel que. Ainsi. De ce fait. Par ailleurs. Toutefois. Cependant. Premièrement. Par conséquent. Mais également. De plus.
