Depuis de nombreuses années, beaucoup d’entre vous ont déjà été victimes d’un démarchage téléphonique abusif menant à des pratiques frauduleuses.
La nouvelle loi sur ce sujet a été promulguée le 24 juillet 2020 et publié dans le journal officiel dès le lendemain, le 25 juillet 2020.
Elle prévoit l’interdiction de certaines pratiques abusives dans le secteur de la rénovation énergétique mais également des sanctions plus sévères.
Ce que dit la loi
Selon la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le démarchage téléphonique est proscrit pour la vente d’équipements. Il en est de même pour la réalisation de travaux dans le but de bénéficier d’économies d’énergie.
Cette loi vise également à empêcher les sociétés de bénéficier abusivement des subventions d’états aux dépens des ménages. Toutefois, le but ultime de cette loi est bien évidemment la protection du consommateur.
” En effet, toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite. ”
De nouvelles sanctions
Dans l’ensemble, le démarchage téléphonique n’a pas toujours été bien encadré. Cependant quelques sanctions étaient applicables pour les plus téméraires. Auparavant, les particuliers et sociétés pratiquant le démarchage téléphonique s’exposer respectivement à 3 000 € et 15 000 € d’amende, ce qui n’était pas forcément dissuasif..
Aujourd’hui, la loi du 24 juillet vient renforcer cette sanction et prévoit une amende près de 75 000 € pour toute personne physique ne respectant pas cette interdiction. En revanche, cette loi prévoit une sanction plus drastique à l’encontre des personnes morales c’est-à-dire les entreprises, en plaçant l’amende à 375 000 €.
Preuve que le sujet est important, le montant des sanctions est 25 fois plus élevé !
Le dispositif BLOCTEL
Chaque mois un français reçoit en moyenne 15 appels pour du démarchage téléphonique. À ce propos, sachez qu’Eco Environnement n’utilise pas ce genre de pratique.
Bien qu’il soit à présent encadré par le biais de sanctions exemplaires, certaines personnes physique ou morale n’en démordent pas. C’est pourquoi, depuis 2014, une plateforme d’inscription contre le démarchage téléphonique a été créée par le gouvernement.
En effet, la démarche est simple, depuis le 1er Juin 2016, en tant que consommateurs, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le site internet dédié Bloctel, la liste d’opposition aux démarchages téléphonique. De plus, vous avez également la possibilité d’entrer jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté.
Par ailleurs, 48h après votre inscription en ligne vous recevrez un courriel contenant un lien qui confirmera que votre inscription a bien été prise en compte. Enfin, une fois validée, votre inscription est opérationnelle dans les 30 jours. Par conséquent, vous êtes protégé pour un délai de 3 ans renouvelable.
En bref, si vous êtes victime d’un démarchage téléphonique abusif, vous pouvez faire une réclamation en ligne. L’adresse est la suivante: Réclamation démarchage abusif
Cependant, une société avec laquelle vous possédez une relation contractuelle aura le droit de vous contacter.
