Coup de Pouce
Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
Opérations engagées à partir du 19/06/2025 jusqu’au 31/12/25 et achevées au plus tard le 31/12/26
Le dispositif Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » s’inscrit dans le cadre du dispositif des CEE, il a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de maisons ou d’appartements individuels en France métropolitaine à réaliser une rénovation d’ampleur de leur patrimoine immobilier.
Ce dispositif concerne la rénovation d’ampleur des maisons et des appartements individuels, au moyen de travaux réalisés dans le cadre de fiches d’opérations standardisées CEE BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine)» et BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine) » en vigueur.
Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » ?
Mis en place par l’arrêté du 19 décembre 2023, paru au Journal officiel du 28 décembre 2023, ce dispositif Coup de pouce proposé notamment par Eco-Environnement, bénéficie aux publics qui ne sont pas éligibles aux aides financières accordées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) telle que MaPrimeRénov’ Parcours accompagné. Cette dernière est justement dédiée aux rénovations ambitieuses des résidences principales et valorise déjà les CEE des travaux subventionnés.
Conformément à l’arrêté du 13 juin 2025, publié au JO le 14 juin 2025, les bénéficiaires aux ressources modestes sont seuls éligibles au dispositif Coup de pouce « rénovation d’ampleur ». Un ménage appartient à la catégorie “ménages modestes” si ses revenus sont inférieurs aux plafonds mentionnés au sein du tableau de l’article II ter de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014.
Ces bénéficiaires « modestes » sont ainsi :
- les propriétaires de résidence secondaires,
- les propriétaires de résidences principales de moins de 15 ans,
- les bailleurs sociaux,
- Les personnes morales comme les SCI et les communes…
Les travaux concernés sont :
Les travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation thermique d’ampleur des logements relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-174 pour une maison individuelle ou BAR-TH-175 pour un appartement individuel, consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.
Pour un même logement et un même bénéficiaire, les travaux peuvent être réalisés en au plus deux étapes au titre de la présente fiche, pour les logements de classe E, F ou G avant la première étape de travaux. La seconde étape de travaux permet d’atteindre au moins la classe C pour les logements de classe F ou G avant la première étape de travaux, et au moins la classe B pour les logements de classe E avant la première étape de travaux.
Pour bénéficier de cette offre « Coup de pouce », les travaux de rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels doivent respecter les exigences suivantes :
POUR LA PREMIÈRE ÉTAPE DE TRAVAUX,
LES CONDITIONS CUMULATIVES SUIVANTES SONT RESPECTÉES :
a) Les travaux de rénovation permettent de réaliser un saut d’au moins deux classes au Diagnostic de Performance Energétique (DPE);
b) Au moins deux gestes de travaux traitant l’enveloppe du bâtiment sont mis en œuvre parmi les quatre suivants et respectent les caractéristiques encadrées:
- isolation des murs par l’intérieur ou par l’extérieur,
- isolation des planchers bas,
- isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse,
- remplacement des fenêtres et portes-fenêtres ou pose de doubles fenêtres
(au moins 25 % des surfaces du bâtiment concernées par chaque poste de travaux choisi font l’objet de travaux) ;
Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée, la résistance thermique de l’isolation installée est supérieure ou égale à :
|
QUELLE QUE SOIT L’ÉTAPE DE TRAVAUX,
LES CONDITIONS CUMULATIVES SUIVANTES SONT RESPECTÉES :
c) Tout système chauffage considéré comme polluant est exclu
Les travaux de rénovation n’intègrent pas l’installation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire qui inclut au moins un équipement pour lequel le niveau d’émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 150 gCO2eq/kWh PCI, et dont le taux de couverture pour le chauffage, défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie, pour le chauffage du logement, par l’ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 150 gCO2eq/kWh PCI et les besoins annuels de chaleur, pour le chauffage du logement, couverts par le système est supérieur à 30% ;
Il est interdit de conserver un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire qui inclut au moins un équipement pour lequel le niveau d’émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 300 gCO2eq/kWh PCI, et dont le taux de couverture, défini comme le rapport entre la quantité d’énergie fournie par l’ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 300 gCO2eq/kWh PCI et les besoins annuels de chaleur couverts par le système est supérieur à 30 % ;
Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportées à la surface habitable de la maison, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux ;
d) Faire l’objet au préalable, avant tout engagement de travaux d’un audit énergétique qui permettra notamment de vérifier les critères d’éligibilité et s’assurer de l’intérêt des travaux à réaliser
Calendrier des travaux
Cette offre prévoit une incitation financière, pour des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.
Quels sont les montants des primes ?
L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes pour les maisons ou appartements individuels, suivants le nombre de saut de classe permis par les travaux de rénovation d’ampleur et la surface habitable du logement avant rénovation :
L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes pour les maisons ou appartements individuels :
Nombre de sauts de classe | Montant minimum en € |
| Facteur correctif selon la surface habitable Shab | Surface habitable Shab en m² |
2 | 4 700 |
X | 0,4 | Shab < 35 |
0,5 | 35 ≤ Shab < 60 | |||
3 | 5 800 | 0,8 | 60 ≤ Shab < 90 | |
1 | 90 ≤ Shab < 110 | |||
4 ou plus | 7 400 | 1,2 | 110 ≤ Shab ≤ 130 | |
1,3 | 130 Shab |
Shab est la surface habitable (exprimée en m²) de la maison avant les travaux de la première ou l’unique étape de travaux.
Accompagnement
Eco-Environnement propose un accompagnement complet couvrant l’ensemble des départements de la France métropolitaine et comprenant
- l’assistance à Maîtrise d’ouvrage,
- la sélection des intervenants,
- le suivi des travaux et leur réception,
- la constitution des plans de financement avec une étude des solutions de financement appropriées
- le versement des primes.
LE PROJET ET LA PRIME EN QUELQUES ÉTAPES
1. Définir le projet de rénovation d’ampleur de sa maison et faire réaliser préalablement aux travaux un audit énergétique permettant de connaître les caractéristiques thermiques du bâtiment et de définir les travaux à effectuer afin d’en améliorer les performances énergétiques et de quantifier les classes de performances énergétiques correspondantes avant et après travaux ;
2.Vérifier l’éligibilité au dispositif
3. Accepter l’offre d’Eco-Environnement (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux ; notre offre comporte obligatoirement un document décrivant la proposition ; il vous reste à formuler par écrit votre décision sur l’acceptation ou le refus de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée
4. Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels
5. Faire réaliser les travaux par le ou les professionnels
La ou les preuves de réalisation (ex. : facture) mentionnent expressément la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche BAR-TH-174 ou BAR-TH-175 en particulier vis-à-vis des performances d’économies d’énergie exigées et des exigences de qualification des entreprises intervenantes
6. Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, si les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
7. Renvoyer tous les documents et informations permettant à Eco-Environnement, ou ses partenaires, de constituer le dossier CEE, contrôler la bonne réalisation des travaux et verser la prime.
Pour information, la prime est déduite de la facture ; elle pourra prendre une autre forme si le bénéficiaire en émet le souhait
LA PRIME EST-ELLE CUMULABLE AVEC D’AUTRES AIDES ?
Le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » n’est pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’ANAH.
Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation d’ampleur n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de la maison.
Il reste toutefois l’application du taux de TVA réduit (5,5%) et la possibilité de l’éco-prêt à taux zéro
OÙ SE RENSEIGNER POUR AVOIR DES CONSEILS ?
Vous pouvez consulter la plateforme france-renov.gouv.fr ou contacter un conseiller France Rénov’ au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l’appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.
Retrouvez toutes les informations ci-dessus : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/coup-pouce-renovation-dampleur-maisons-appartements-individuels
Mise en œuvre des contrôles
La charte Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » prévoit des contrôles sur toutes les opérations de rénovation globale réalisées dans le cadre de la fiche BAR-TH-174 ou BAR-TH-175 et de la charte, engagées à compter de la date de prise d’effet des chartes signées. Ces contrôles sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).
Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ». Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport tenu à la disposition du PNCEE et qui vous est transmis dans les 20 jours suivant l’édition du rapport.
Eco-Environnement est par ailleurs engagée à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.
