CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE (CEE)

Comprendre le dispositif des CEE :
des origines au fonctionnement

LES ORIGINES DES CEE

Instaurée par l’État le 13 juillet 2005, la Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique également intitulée loi POPE vise à limiter les dépenses énergétiques. Grâce aux primes accordées dans le cadre de travaux d’amélioration énergétique, les particuliers ainsi que les professionnels peuvent désormais bénéficier d’un logement ou d’un établissement limitant les déperditions énergétiques à moindre coût.

Elle fixe la politique énergétique française et oblige les vendeurs d’énergie nommés obligés à inciter leurs clients à faire des économies d’énergie au moyen d’aides financières.

Les obligés sont les « pollueurs », ils produisent et distribuent de l’énergie (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburant pour automobile) et ont l’obligation de réaliser un quota de certificats d’économies d’énergie (CEE) fixé par décret. Pour obtenir ces certificats, les obligés doivent inciter les particuliers, entreprises et collectivités à réaliser des économies d’énergie. Pour ce faire, ils financent des opérations d’efficacité énergétique ouvrant droit à des CEE.

Le CEE est un Certificat d’Économies d’Énergies remis par les pouvoirs publics à l’obligé qui finance une opération d’efficacité énergétique chez un consommateur.

Une unité de compte, le kWh cumac, a été spécialement conçue pour mesurer ces certificats.

Qu’est-ce que le kWh cumac ?

Le kWh cumac représente l’énergie non consommée grâce à l’opération d’efficacité énergétique. Cumac provient de la contraction de « cumulés » et « actualisés ».

« Cumulés » représente le cumul de l’énergie non-gaspillée pendant la durée de vie des équipements performants mis en place.

« Actualisés » pour tenir compte de l’évolution du niveau de performance moyen des équipements dans le temps.

Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisations d’économies d’énergies imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les «obligés» (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburant pour automobile).

Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des autres consommateurs d’énergies : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, ces obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de CEE équivalent à ces obligations.

Après deux périodes qui ont permis sa montée en puissance (501 TWh cumac sur les années 2006-2014), le dispositif des CEE s’est pérennisé et renforcé au cours de cette troisième période d’obligations avec un objectif de 700 TWh cumac sur la période 2015-2017, auquel s’est ajoutée une obligation spécifique à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité́ énergétique avec un objectif de 150 TWhc sur 2016-2017. L’obligation imposée aux vendeurs d’énergie en quatrième période équivaut à 1600 TWhc d’actions classiques sur la période 2018-2020 dont 400 TWhc à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité́ énergétique.

D’après le ministère de la transition énergétique et solidaire cela représente environ 2 milliards d’euros qui seront consacrés par les vendeurs d’énergie au soutien d’économies d’énergie chez les ménages aux revenus les plus faibles sur la période. 100 TWh cumac sont équivalents à la consommation énergétique résidentielle d’un million de Français pendant 15 ans.

Le 1er Janvier 2018, le dispositif des CEE ou certificats d’économie d’énergie est entré dans sa 4ème période d’obligation pour une durée de 3 ans, à laquelle le décret du 9 Décembre 2019 a prolongé d’une année cette 4ème période.

FONCTIONNEMENT

Les « obligés » doivent générer et conserver un certain volume de CEE sur une période quadriennale (à̀ ce jour, est engagée la 4e période des CEE) sous peine de lourdes sanctions financières. Afin d’accompagner les fournisseurs et les distributeurs d’énergie, des entreprises se sont spécialisées dans la collecte de CEE. Certains d’entre eux font de l’intermédiation avec des entreprises pour la réalisation de travaux.

Le dispositif met ainsi en relation des porteurs de projets de rénovation énergétique, que ce soit des particuliers, des syndicats ou encore des bailleurs cherchant à̀ réaliser des travaux en les finançant par les CEE avec des entreprises intermédiaires, délégataires ou mandataires en coopération avec des obligés.

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